Règlement & CGI

Règlement intérieur et conditions générales d’inscription

Association Groove & Graff

1. Identité et champ d’application

Groove & Graff est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 18 rue Ficatier 92400 Courbevoie. Lieu des cours : 18 rue Ficatier 92400 Courbevoie. RNA : W922022928. SIRET : 10323302900018. Téléphone : 07 46 11 99 05. Contact : contact@grooveandgraff.fr. Site : https://www.grooveandgraff.fr

Les présentes conditions concernent les inscriptions des particuliers aux cours annuels, stages et ateliers proposés par l’association. Les prestations pour entreprises, collectivités et autres organismes, ainsi que les anniversaires et privatisations, font l’objet de conditions particulières distinctes. Les modalités propres aux stages et ateliers sont communiquées avant réservation.

Le règlement intérieur complète les statuts sans les modifier. Les catégories de membres, les droits de vote, l’admission et la perte de la qualité de membre sont exclusivement régis par les statuts. Les règles de sécurité s’appliquent également aux visiteurs et accompagnants.

2. Projet pédagogique

Groove & Graff privilégie le plaisir de pratiquer, la créativité, le partage et une progression adaptée à l’âge, au niveau et aux goûts de chacun. La théorie soutient la pratique. L’enseignement est destiné à une pratique amateur et ne constitue pas une formation diplômante. La progression dépend notamment de l’implication et, selon l’activité, du travail personnel.

Les enseignants déterminent les contenus pédagogiques dans le respect de l’activité souscrite. Une restitution, un concert ou une exposition peut être proposé. La participation et ses éventuelles conditions sont annoncées à l’avance ; aucun coût supplémentaire ne peut être imposé sans accord préalable.

3. Adhésion et interlocuteurs

Pour les cours annuels, une adhésion individuelle est demandée pour chaque élève selon les règles statutaires. Son montant pour 2026–2027 est de 59 €. Pour les stages, ateliers et séances découverte, l’éventuelle adhésion et son prix sont précisés avant réservation. Le renouvellement n’est pas automatique.

L’inscription d’un mineur est effectuée par son représentant légal. Le souscripteur adulte et l’élève sont identifiés séparément. Si une autre personne règle les frais, son intervention ne remplace pas l’accord du représentant légal et n’emporte pas, à elle seule, acceptation d’un engagement financier personnel.

4. Formation de l’inscription

Une demande d’information, un formulaire de contact ou une demande de cours d’essai ne constitue pas une inscription définitive. Avant tout engagement, l’association communique un récapitulatif indiquant l’élève, l’activité, les dates ou la période, le lieu, le créneau, la durée des séances, leur nombre, l’effectif maximal, le prix total.

L’inscription est formée après acceptation expresse de ces éléments par le souscripteur, confirmation de la place par l’association et réception du paiement initial prévu au récapitulatif. Ces étapes sont organisées dans un parcours unique.

5. Tarifs et échéances

Le montant à payer est présenté en euros, toutes taxes comprises. Le régime fiscal est indiqué sur les justificatifs conformément à la situation réelle de l’association. L’adhésion et le prix des activités sont distingués. Le prix accepté reste applicable à l’inscription concernée.

Pour les cours annuels, le dispositif proposé est un acompte de réservation de 120 €, déduit du montant total. Ce versement est un acompte et non des arrhes ; il ne constitue pas un supplément.

Le solde peut être réglé intégralement ou suivant l’échéancier expressément convenu, sans frais de fractionnement. L’échelonnement est une facilité de paiement d’un engagement annuel, et non un abonnement résiliable chaque mois. Pour une entrée en cours d’année, le nombre de séances restantes et le prix correspondant sont fixés par écrit avant inscription.

Le virement bancaire est privilégié. Les autres moyens effectivement proposés sont précisés avant paiement. Un justificatif de paiement et, lorsqu’elle est requise, une facture sont remis au souscripteur.

6. Retard de paiement

En cas d’impayé, l’association contacte le souscripteur pour rechercher une régularisation ou un échéancier adapté. À défaut, une mise en demeure écrite accorde un délai de 15 jours pour régulariser et indique les conséquences possibles. Une suspension ou une résolution du contrat peut ensuite être décidée dans les conditions légales, en tenant compte de la gravité du manquement.

Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € applicable aux relations entre professionnels n’est facturée aux particuliers. Les frais de recouvrement amiable ne leur sont pas automatiquement imputés. Les sommes dues et les éventuelles restitutions sont déterminées selon les prestations réalisées et les règles légales applicables ; une suspension ne vaut pas automatiquement confiscation de l’ensemble des sommes versées.

Calendrier et annulations

7. Organisation des cours

Sauf indication différente au récapitulatif, le parcours annuel comporte 32 séances pour les activités musicales et 30 séances pour le dessin et le street art à raison d’une activité par semaine hors vacances scolaires de la zone C et jours fériés. Les jours fériés et les éventuels reports sont identifiés pour respecter le nombre de séances vendu.

Un professeur peut être remplacé par un intervenant qualifié pour l’activité concernée. Une modification durable du jour, de l’horaire, de la durée, du format ou du lieu nécessite un accord exprès.

8. Absences et retards de l’élève

Une absence doit être signalée dès que possible à l’association ou au professeur. Une séance assurée et mise à disposition au créneau convenu reste due lorsque l’élève est absent ; elle n’est en principe ni remboursée ni rattrapée. Un arrangement ponctuel reste possible par accord écrit, sans constituer un droit pour les absences suivantes.

Un retard de l’élève ne prolonge pas la séance. Si la sécurité ou le déroulement du groupe l’exige, le professeur peut adapter la participation de l’élève en concertation avec le représentant légal pour un mineur.

9. Annulation par l’association

Si une séance ne peut être assurée, l’association prévient les personnes concernées dès que possible et propose un remplacement ou un report raisonnable.

Pour un stage ou atelier annulé par l’association, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. La restitution intervient dans les 14 jours suivant l’accord sur le décompte ou l’annulation définitive.

10. Arrêt en cours d’année et motifs légitimes

L’inscription à un cours annuel constitue un engagement pour l’ensemble de la saison. Elle permet à Groove & Graff de réserver une place à l’élève et d’organiser les cours avec ses enseignants.

En cas d’arrêt anticipé à l’initiative de l’élève ou de son représentant légal, les sommes versées ne sont en principe pas remboursées et les échéances restantes demeurent dues. Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de règlement et ne modifie pas la durée de l’engagement.

Une demande de résiliation fondée sur un motif sérieux et légitime est examinée individuellement, au regard des circonstances et des droits applicables. Les droits du souscripteur en cas de manquement de l’association à ses obligations sont également préservés.

L’inscription à un stage ou à un atelier devient définitive après confirmation de la disponibilité par Groove & Graff et réception du paiement intégral. Le règlement doit être effectué avant le début de l’activité, selon les modalités communiquées lors de la réservation.

En cas de désistement, d’absence ou d’abandon à l’initiative du participant, les sommes versées ne sont en principe pas remboursées, que l’annulation intervienne avant ou après le début de l’activité.

Toute situation exceptionnelle ou demande fondée sur un motif sérieux et légitime peut être adressée par écrit à Groove & Graff et fait l’objet d’un examen individuel, dans le respect des droits légaux du participant.

Si Groove & Graff annule le stage ou l’atelier, une autre date pourra être proposée. Si le participant ne l’accepte pas, les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées.

Rétractation et accueil des mineurs

11. Inscriptions à distance et hors établissement

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le souscripteur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. L’article L221-28, 12° du Code de la consommation prévoit une exception pour certaines activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. L’information sur une éventuelle exception doit être communiquée avant l’engagement ; elle ne peut pas être invoquée indistinctement pour toutes les offres.

Pour simplifier les inscriptions, Groove & Graff accorde contractuellement un délai d’annulation de 14 jours pour les inscriptions à distance ou hors établissement couvertes par ce document, même lorsqu’une exception légale pourrait s’appliquer. Ce choix ne réduit aucun droit légal. La demande peut être envoyée à contact@grooveandgraff.fr ou par courrier au siège ; aucun formulaire exclusif n’est imposé.

L’association rembourse les sommes concernées, y compris l’adhésion souscrite uniquement à cette occasion, dans les 14 jours suivant la notification. Si le souscripteur a expressément demandé le début de la prestation avant la fin du délai, seule la part proportionnelle des séances effectivement fournies jusqu’à sa notification peut être retenue, sous réserve des conditions légales. Sans cette demande expresse et l’information requise, aucune retenue pour démarrage anticipé n’est opérée lorsque le droit légal s’applique.

12. Prise en charge des enfants

Le représentant légal ou l’accompagnant confie personnellement l’enfant à l’enseignant ou à la personne chargée de l’accueil, après avoir vérifié sa présence. L’enfant est récupéré à la fin du cours par une personne autorisée. Les personnes autorisées et un contact d’urgence sont communiqués lors de l’inscription et actualisés si nécessaire. L’association peut vérifier l’identité de la personne qui vient chercher l’enfant.

L’autonomie d’arrivée ou de départ d’un mineur nécessite une autorisation écrite du représentant légal acceptée par l’association, adaptée à son âge et au contexte. Elle ne supprime pas les obligations de surveillance de l’association pendant la prise en charge. Les jeunes enfants, notamment en éveil musical, sont remis directement à l’adulte responsable.

Les cours ne constituent pas un service de garde avant ou après le créneau. En cas de retard de l’accompagnant, l’enfant n’est pas laissé seul : l’association contacte les responsables et prend les mesures nécessaires à sa sécurité. Les parents doivent mettre tout en oeuvre pour que leurs enfants soient récupérées à la fin du cours.

La présence des parents pendant le cours est déterminée avec le professeur selon l’âge et les besoins de l’enfant. Elle peut être aménagée pour les premières séances ; les espaces d’attente et les consignes de circulation doivent être respectés.

13. Sorties et événements

Une séance extérieure ou un déplacement fait l’objet d’une information précisant le lieu, les horaires, l’encadrement, les déplacements, les équipements et les modalités de remise et de reprise de l’enfant. Pour les mineurs, une autorisation spécifique est recueillie avant chaque sortie ou programme précisément identifié ; l’acceptation de ce règlement ne vaut pas autorisation générale de sortie.

Un changement imposé par les conditions de sécurité ou la météo est communiqué rapidement. Une annulation de l’activité pour de tels motifs n’engendre pas un remboursement systématique.

Règles de vie et sécurité artistique

14. Respect et vie collective

Les participants, enseignants et accompagnants respectent les personnes, les lieux et les œuvres. Les violences, discriminations, intimidations et le harcèlement, y compris dans les échanges numériques liés à l’école, sont interdits. Les remarques, réclamations et désaccords peuvent être exprimés librement dans le respect d’autrui.

Les consignes du professeur et les règles d’évacuation sont suivies. Les accès et issues restent dégagés. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux, d’y introduire des substances illicites ou de participer sous l’emprise d’alcool ou de substances compromettant la sécurité. Les téléphones sont silencieux, sauf usage pédagogique autorisé. La consommation de nourriture ou de boissons est limitée aux espaces autorisés, à distance des instruments, produits et postes informatiques.

15. Musique et équipements

Les instruments, ordinateurs, interfaces audio et autres équipements sont utilisés selon les consignes, avec un volume sonore adapté. Les réglages et branchements sont réalisés avec l’accord du professeur. Les casques sont utilisés à un niveau raisonnable et des pauses sont ménagées lorsque nécessaire. Aucun matériel n’est emporté ou prêté sans accord écrit.

Les achats personnels éventuellement nécessaires sont précisés avant inscription ou proposés sans obligation lorsqu’ils ne font pas partie de l’offre. L’élève conserve la maîtrise de ses achats. Les fichiers et logiciels utilisés en MAO respectent les licences et les droits d’auteur.

16. Dessin et street art

Une tenue adaptée, pouvant être salie, et des chaussures fermées sont recommandées. L’association informe à l’avance des besoins de protection. Le matériel inclus et les fournitures personnelles nécessaires sont détaillés dans le récapitulatif de l’activité. Les espaces de travail sont protégés, rangés et nettoyés avec l’accompagnement du professeur.

Les aérosols, peintures, encres, colles, cutters et autres outils sont sélectionnés selon l’âge et utilisés uniquement avec l’autorisation et sous la surveillance du professeur. Les outils coupants et produits présentant un risque particulier sont réservés aux usages et participants adaptés ; ils restent hors d’accès libre des enfants.

Le professeur adapte l’activité si les conditions d’exposition, l’âge ou la sécurité l’exigent. Les participants peuvent signaler confidentiellement un besoin d’aménagement, sans transmettre de diagnostic à l’ensemble du groupe.

Les créations sur murs, mobiliers ou autres supports se font exclusivement avec l’autorisation du propriétaire et, lorsque nécessaire, des autorités compétentes. Aucun marquage sauvage n’est autorisé dans le cadre de l’activité.

17. Santé et urgence

Les informations utiles à la sécurité et aux aménagements peuvent être communiquées confidentiellement au responsable désigné. Seules les informations nécessaires sont recueillies ; une éventuelle donnée de santé bénéficie d’un traitement et d’un accès spécifiques.

En cas d’accident ou de malaise, l’association met en œuvre les premiers secours adaptés, appelle les services d’urgence si nécessaire et avertit le contact indiqué. Les mesures urgentes nécessaires ne sont pas subordonnées à une décharge de responsabilité. Aucun médicament n’est administré sans cadre préalablement organisé et approprié.

Responsabilités et dispositions finales

18. Assurance et responsabilité

L’association doit disposer d’une assurance adaptée à ses activités, y compris les activités artistiques et les sorties qu’elle organise. Les participants sont invités à vérifier leur couverture personnelle en responsabilité civile ; une garantie individuelle accident peut compléter leur protection.

Chacun prend soin de ses affaires et du matériel. Un dommage imputable à un participant est examiné selon les règles légales de responsabilité et les assurances ; il ne donne pas lieu à une facturation automatique et forfaitaire.

19. Mesures disciplinaires

Les difficultés donnent d’abord lieu à un échange et, si nécessaire, à un avertissement. En cas de danger immédiat, une mesure conservatoire proportionnée peut être prise ; un mineur reste pris en charge jusqu’à sa remise à une personne autorisée.

Avant une exclusion durable d’une activité ou une procédure de perte de la qualité de membre, l’intéressé ou son représentant légal est informé des faits reprochés et peut présenter ses observations. L’autorité compétente et les voies de recours sont celles des statuts. La décision est motivée et communiquée par écrit.

Les conséquences financières sont examinées distinctement de la sanction. Les séances futures non fournies du fait d’une exclusion sont remboursées ou retirées de l’échéancier, sans préjudice d’une demande distincte de réparation d’un dommage établi. Aucune confiscation générale des paiements n’est automatique.

20. Force majeure et continuité des activités

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil ; toute maladie ou intempérie ne constitue pas automatiquement un tel événement. En cas d’empêchement, les parties recherchent un report ou une solution adaptée.

En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel empêchant temporairement la tenue des cours dans les locaux de Groove & Graff, l’association informe les élèves ou leurs représentants légaux dans les meilleurs délais.

Afin d’assurer la continuité pédagogique, Groove & Graff pourra organiser temporairement les séances à distance, dans un autre lieu adapté ou proposer leur report.

Lorsque l’activité et les conditions techniques le permettent, les cours pourront être assurés à distance aux horaires habituels, par un professeur et sans frais supplémentaires. Les séances effectivement réalisées à distance dans ces conditions sont décomptées du nombre de séances prévu à l’inscription et restent dues.

Si une activité ne peut pas être réalisée à distance dans des conditions adaptées, notamment en raison de l’âge des participants, de la nature de la pratique ou de contraintes matérielles, Groove & Graff recherchera une autre solution, telle qu’un report ou un accueil dans un lieu adapté.

Les difficultés particulières rencontrées par un élève pour suivre les cours à distance peuvent être signalées à l’association, afin de rechercher une solution adaptée.

En cas d’empêchement prolongé ou définitif, les parties rechercheront une solution amiable, dans le respect des droits légaux applicables.

21. Images œuvres et données personnelles

La prise et la diffusion d’images identifiables des élèves nécessitent une autorisation distincte précisant les usages, supports et durée. Pour un mineur, les accords parentaux requis sont recueillis. Le refus n’empêche ni l’inscription ni la participation. Les événements publics ne valent pas autorisation générale de publication d’un portrait identifiable.

Les élèves conservent leurs droits sur leurs créations. Une exposition ou reproduction publique de leurs œuvres est organisée avec leur accord et, pour les mineurs, celui du représentant légal lorsque nécessaire. Les supports pédagogiques et œuvres de tiers sont utilisés dans le respect du droit d’auteur.

Groove & Graff est responsable des données nécessaires à l’inscription, au suivi des cours, aux paiements et à la preuve de l’accord. Les traitements reposent selon leur objet sur le contrat, une obligation légale, un intérêt légitime ou un consentement distinct. L’accès est limité aux personnes habilitées et prestataires nécessaires. Les communications promotionnelles et le droit à l’image ne sont pas intégrés à l’acceptation obligatoire du règlement.

Les données courantes sont conservées pendant la relation, puis les éléments nécessaires sont archivés selon les obligations et délais applicables.

22. Réclamations et mediation

Les réclamations sont adressées à contact@grooveandgraff.fr ou au siège. L’association recherche une solution amiable. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur. Le recours au juge reste possible selon les règles légales de compétence. Le droit français s’applique.

23. Version et acceptation

La version acceptée lors de l’inscription s’applique à celle-ci. Les modifications financières ou contractuelles substantielles ne s’appliquent pas rétroactivement sans accord exprès. Les consignes de sécurité peuvent être adaptées lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées, avec information des personnes concernées.

L’accord est recueilli par une case non précochée dans un parcours identifié, par signature ou par réponse écrite explicite identifiant l’inscription et la version. La seule publication du document sur le site, le silence du souscripteur ou la seule participation à un cours ne remplacent pas cette preuve d’acceptation.